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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES
PRÉAMBULE
La Plateforme Numérique est un outil numérique collaboratif édité par RECIPRO-CITE et accessible à tous à l’adresse suivante : https://asnieres.laconciergerieparticipative.com qui propose une plateforme collaborative (ci-après la « Plateforme ») destinée à permettre à des utilisateurs (ci-après les « Bénéficiaires ») inscrits aux offres de RECIPRO-CITE de bénéficier des offres, des actualités proposées par RECIPRO-CITE et lorsque les droits souscrits le permettent ; d’accéder au service de boutique en ligne de mise en relation entre Bénéficiaires et Partenaires prestataires et vendeurs de RECIPRO-CITE qui commercialisent leurs Produits et Prestations via la Plateforme (ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU Bénéficiaires ») ont vocation à régir les relations entre RECIPRO-CITE et les Bénéficiaires et visent à encadrer l’accès et l’utilisation de la Plateforme et du Service par les Bénéficiaires.
Le Service repose sur le respect des règles définies dans les présentes CGU Bénéficiaires. Chaque Bénéficiaire du Service est invité à les lire attentivement avant toute inscription et utilisation du Service.
Toute inscription par un Bénéficiaire au Service induit l’acceptation irrévocable et définitive pour celui-ci de l’intégralité des présentes CGU Bénéficiaires.
Pour utiliser le Service, tout bénéficiaire doit accepter de se soumettre aux présentes CGU Bénéficiaires sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la Plateforme afin de bénéficier du Service.
Les Conditions Générales de Souscription RECIPRO-CITE (ci-après « CGS RECIPRO-CITE ») sont applicables aux relations entre RECIPRO-CITE et les Bénéficiaires ayant souscris un abonnement proposé par RECIPRO-CITE.
1.MENTIONS LÉGALES
Les coordonnées de RECIPRO-CITE, société par actions simplifiée, au capital de 6.000 euros immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 538 362 799 (numéro de TVA intracommunautaire : FR 94 538362799) dont le siège social est situé au 7 quai Jean Moulin - 69001 LYON sont les suivantes :
- Téléphone : 04 82 36 02 94
- Adresse mail : contact@recipro-cite.fr
La marque « La Ressourcerie Numérique » (n°4399006), déclinable selon les territoires où les Ressourceries Numériques Locales sont mises en œuvre, est la propriété exclusive et intégrale de la société RECIPRO-CITE.
2.DÉFINITIONS
Acheteur |
Désigne les Bénéficiaires du Service, personnes physiques, qui achètent des Produits et/ou Prestations de services par l’intermédiaire de la Plateforme sur une Boutique en ligne. |
Bénéficiaire |
Désigne toute personne physique (habitant, salarié d’une entreprise ou membre d’une association usagers du Site) ou toute personne morale (entreprise ou association implantée sur le Site) qui a souscrit à l’offre de Conciergerie Participative® proposée par RECIPRO-CITE, ou qui en bénéficie de droit du fait de sa résidence sur le Site (abonnement inclus dans charges de copropriété ou payé par entreprise, ou association) et qui a accès au Service selon les droits souscrits.Les Bénéficiaires (hors bénéficiaires de droit qui disposent automatiquement de l’ensemble de l’offre) disposent de différents accès au Service suivants les droits souscrits :- Souscription gratuite à la formule « Coup de pouce » donnant accès au Tiers-Lieu, aux Services « Coup de pouce » proposés au sein du Tiers-Lieu et recensés sur la Plateforme dans l’onglet « Coup de pouce ! ».- Adhésion annuelle à la formule « Coup de main » donnant accès à l’ensemble des Services de la formule « Coup de pouce » ainsi qu’aux Services « Coup de main » proposés au sein du Tiers-Lieu et recensés sur la Plateforme dans l’onglet « Coup de main ! ».- Abonnement mensuel à la formule « Coup de cœur » donnant accès à l’ensemble des Services de la formule « Coup de main » ainsi qu’au Service de Boutiques en ligne.Les Services et formules précités sont disponibles dans les onglets du même nom et accessibles à l’adresse :asnieres.laconciergerieparticipative.com/ |
Boutique en ligne |
Désigne l’espace numérique concédé au Partenaire par RECIPRO-CITE sur la Plateforme, à travers laquelle le Partenaire propose et commercialise ses Produits et/ou Prestations.La Boutique en ligne est accessible dans l’onglet « Coup de cœur ! » sur la Plateforme. |
Conciergerie participative® |
Désigne le concept proposé par RECIPRO-CITE reposant sur les éléments suivants :- la gestion et l’animation d’un lieu d’accueil et de rencontres (le « Tiers-Lieu ») au sein du Site permettant la création de liens entre usagers du lieu, la coopération des acteurs sociaux et économiques, et l’organisation d’activités collectives diverses à l’initiative des usagers ;- le développement, la mise à disposition et la modération d’une plateforme collaborative en ligne (la « Plateforme ») éditée par RECIPRO-CITE, à destination des différents acteurs du Site. |
Partenaire |
Désigne les professionnels qui utilisent le Service pour commercialiser leurs Produits et Prestations via leur Boutique en ligne sur la Plateforme. |
Plateforme |
Désigne la Plateforme internet asnieres.laconciergerieparticipative.com/ éditée par RECIPRO-CITE, qui donne accès au Service. |
Prestations |
Désignent les prestations de services commercialisées par le Partenaire via la Plateforme et le Tiers- Lieu. |
Produits |
Désignent les biens et produits commercialisés par le Partenaire via la Plateforme et le Tiers-Lieu. |
Service |
Désigne l’ensemble des prestations et services rendus par RECIPRO-CITE dans le cadre de son offre de Conciergerie Participative®, au profit des Partenaires et des Bénéficiaires. Le Service se décline sous différents droits d’accès selon les abonnements souscrits par les Bénéficiaires ou auxquels ils ont droit. |
Site |
Désigne le quartier dans lequel est situé la Conciergerie Participative®. |
Tiers-Lieu |
Désigne le local situé sur le Site. |
3.OBJET
Les présentes CGU Bénéficiaires ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RECIPRO-CITE met à la disposition des Bénéficiaires, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour accéder au Service et commander des Produits et Prestations auprès des Partenaires.
4.MODALITÉS D’INSCRIPTION
4.1. Prérequis
Toute utilisation du Service par un Bénéficiaire, proposé sur la Plateforme est formellement conditionnée aux prérequis suivants :
-
être âgé de plus 15 ans et de 18 ans pour l’achat d’alcool ou certaines prestations ;
-
ne pas être frappé d’une quelconque incapacité ou agir en collaboration avec ses représentants légaux ;
-
disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, smartphone, …) ;
-
s’inscrire pour bénéficier des droits d’accès à la Plateforme ;
-
soumettre à RECIPRO-CITE et aux Partenaires certaines informations à caractère personnel telles que nom, adresse, numéro de téléphone portable, et, pour les Bénéficiaires ayant souscris un abonnement payant, indiquer au moins une méthode de paiement valide ;
-
veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, l’accès au Service, pour les Bénéficiaires ayant souscris un abonnement à titre individuel ou collectif payant, pourrait être interrompu ou résilié. RECIPRO-CITE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une information erronée fournie par le Bénéficiaire.
4.2. Inscription à la Plateforme et souscription au Service
-
se rendre sur la Plateforme ;
-
choisir la formule d’abonnement souhaitée : « Coup de pouce », « Coup de main » ou « Coup de cœur » ;
-
compléter le formulaire en ligne correspondant, fournir les informations d’identification qui lui sont demandées, créer et enregistrer son identifiant et son mot de passe ;
-
accepter à minima les présentes CGU et la politique de confidentialité de RECIPRO-CITE ;
La souscription à une formule d’abonnement payante du Service met à la charge du Bénéficiaire une obligation de payer le montant de l’abonnement aux échéances indiquées.
Les informations, prix, échéances et contenu des formules d’abonnement sont précisés au sein des CGS RECIPRO-CITE.
4.3. Sécurité des comptes
À l’issue de la procédure d’inscription, le Bénéficiaire choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnel, confidentiel et incessible.
Le Bénéficiaire est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et du mot de passe. En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, le Bénéficiaire s’engage à en informer RECIPRO-CITE sans délai.
Enfin, le Bénéficiaire s’engage à fournir une adresse électronique en tant que moyen de communication entre RECIPRO-CITE et le Bénéficiaire. Tout message reçu par le Bénéficiaire à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par le Bénéficiaire.
5.DESCRIPTION DU SERVICE
5.1. Service ressourcerie numérique
Les Services « Coup de pouce » :
-
profiter du Tiers-Lieu aux horaires d’ouverture : assises, presse en libre accès, poste informatique, garde de clef et de bagages ;
-
participer à la bibliothèque partagée et à la boîte à jeux ;
-
accéder aux Services de base de la Plateforme, dans l’onglet « Les Essentiels » : la carte du quartier, les informations locales, l’agenda du quartier.
Les Services « Coup de main » :
-
accompagnement par le personnel de Récipro-Cité au montage de projets collectifs ;
-
participation à des clubs collectifs proposés et animés par d’autres Bénéficiaires ;
-
être référent d’un ou plusieurs club(s) d’activité ;
-
échanges de biens et services grâce au module d’échange de bien et service local ;
-
partager des fiches recettes en lien avec les clubs d’activité et d’entraide.
5.2. Service Boutique en ligne
-
Utilisation du Service de Boutique en ligne
Via la Plateforme, l’Acheteur bénéficiaire d’un abonnement « Les Additionnels » peut naviguer sur les différentes Boutiques en ligne et acheter des Produits et Prestations auprès des Partenaires.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service de Boutique en ligne entre les Acheteurs et les Partenaires de RECIPRO-CITE sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente sur la Plateforme (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur préalablement à chaque achat et complètent les présentes CGU Bénéficiaires.
Les Produits et Prestations proposés en ligne par le Partenaire sont donc présumés disponibles pour l’Acheteur. RECIPRO-CITE ne peut garantir le descriptif renseigné et validé par le Partenaire.
L’Acheteur choisi les Produits et Prestations pour compléter son « panier ».
Les prix sont indiqués sous chaque Produit et Prestation et varient selon les Partenaires, qui établissent seuls et en toute indépendance les prix des Produits et Prestations qu’ils proposent à la vente.
Les prix sont TTC et incluent la TVA. Des frais de livraison sont susceptibles d’être ajoutés au total de la commande en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur.
-
Portefeuille électronique
RECIPRO-CITE met à disposition de l’Acheteur un service de portefeuille électronique qui permet à ce dernier de créditer ce portefeuille de la somme souhaitée et d’utiliser ce portefeuille comme moyen de paiement sur la Plateforme.
Le portefeuille est accessible via l’onglet « Mon Compte » sur la Plateforme.
-
Paiement
Pour valider son « panier » l’Acheteur s’identifie.
L’Acheteur renseigne ensuite ses coordonnées bancaires ou utilise son portefeuille électronique pour procéder au paiement. L’Acheteur a la possibilité de renseigner un éventuel code promotionnel avant le paiement.
En passant une commande sur la Plateforme l’Acheteur agit pour son seul compte. La commande passée par l’intermédiaire de la Plateforme est conclue entre les Acheteurs et les Partenaires directement et ne devient définitive qu’à compter du complet paiement de la commande par l’Acheteur.
Le règlement est effectué directement à RECIPRO-CITE qui le transmet ensuite au Partenaire. RECIPRO-CITE est autorisée par les Partenaires à accepter le règlement pour leur compte. Le paiement du prix à RECIPRO-CITE est libératoire à l’égard du Partenaire qui ne peut réclamer les sommes à l’Acheteur.
Une fois le paiement accepté, le contrat est réputé conclu et un reçu de paiement est adressé à l’Acheteur à son adresse mail renseignée.
Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment. Les prix en vigueur sont ceux présents en ligne au jour de la commande et repris dans le reçu de confirmation du paiement.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les prix dans le cadre du processus de passation de commande.
-
Mon « Compte »
L’Acheteur a accès à l’ensemble de son profil renseigné, son portefeuille électronique, son abonnement, son fil d’actualité et ses commandes.
Via « Mon Compte » l’Acheteur peut suivre sa commande et échanger directement avec le Partenaire pour demander des informations complémentaires : modifications livraison, téléchargement de la preuve d’achat, demande d’une facture ou formulation de réclamations…
6.COMPORTEMENT DANS L’UTILISATION DU SERVICE
Le Bénéficiaire s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et afin d’accéder aux Services à respecter les CGU Bénéficiaires ainsi que les lois et règlements applicables en France.
A cette fin, le Bénéficiaire est tenu de respecter les règles suivantes notamment sans distinction de support, d’interlocuteur, de l’interface du Service utilisée (etc.) :
-
fournir des informations sincères, exactes et loyales ;
-
ne pas diffuser ou émettre du contenu non conforme à la réalité ;
-
utiliser la Plateforme et le Service en toute transparence et ne pas détourner son usage ;
-
respecter sans conditions les droits de propriété intellectuelle de RECIPRO-CITE, des Partenaires et des autres Bénéficiaires ;
-
ne pas faire l’usage d’un robot pour naviguer sur la Plateforme ;
-
ne pas agir de manière à nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et du Service ;
-
ne pas utiliser la Plateforme en vue de diffuser des contenus ou propos inappropriés comportant un caractère insultant, diffamatoire, idéologique, religieux, sexiste, raciste ou incitant à la violence, à la haine, à la torture, au délit ou au crime ;
-
ne pas utiliser la messagerie du Service de manière abusive notamment par l’envoi de messages dont le nombre et la fréquence dépasse le standard du raisonnable ;
-
ne pas diffuser du contenu à caractère pornographique ;
-
ne pas diffamer RECIPRO-CITE et/ou les Partenaires et/ou les autres Bénéficiaires ;
-
ne pas utiliser la Plateforme ou le Service en vue d’un usage commercial ;
-
respecter un ton cordial et respectueux dans ses échanges avec les autres utilisateurs de la Plateforme et du Service.
Toute infraction aux CGU Bénéficiaires et/ou aux règles précitées peut entraîner la suspension et/ou la fermeture et/ou la suppression du compte Bénéficiaire responsable et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes.
7.SUSPENSION ET RÉSILIATION
En cas de non-respect des présentes CGU Bénéficiaires, des CGS RECIPRO-CITE ou des CGV, RECIPRO-CITE se réserve le droit d'interrompre ou de limiter de manière temporaire l'accès au Service au Bénéficiaire concerné. Le Bénéficiaire est informé sur un support durable des motifs ayant conduit RECIPRO-CITE à prendre cette décision, au plus tard au moment de la prise d’effet de la suspension ou de la limitation.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Bénéficiaire à ses obligations ou affectant ses comptes, notamment, le non-paiement des échéances dues au titre de l’abonnement, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., RECIPRO-CITE pourra résilier le contrat d’accès du Bénéficiaire au Service après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés.
8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Plateforme internet
Les éléments composant la Plateforme, dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive de RECIPRO-CITE.
La consultation de la Plateforme, et l’utilisation du Service n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme et de son contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de RECIPRO-CITE.
8.2. Signes distinctifs, Logos et Marques
RECIPRO-CITE conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Plateforme.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de RECIPRO-CITE, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
9.DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La maintenance s’entend du maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, conformément aux spécifications indiquées dans les présentes CGU. RECIPRO-CITE fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive de la Plateforme selon les termes et conditions définis par le présent article.
La Plateforme sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, l’accès à celui-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration, sans que le Bénéficiaire puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. RECIPRO-CITE informera alors le Bénéficiaire par un bandeau d’information diffusé sur la Plateforme dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l'intervention afin que le Bénéficiaire puisse prendre ses dispositions.
RECIPRO-CITE ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. A ce titre, le Bénéficiaire reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont RECIPRO-CITE ne saurait être responsable.
RECIPRO-CITE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du Bénéficiaire.
10.NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Bénéficiaires sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
11.MODIFICATION DES CGU
Les CGU peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGU applicables à l’accès à la Plateforme sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de cet accès.
12.DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».
Les Bénéficiaires acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par RECIPRO-CITE, ses sous-traitants et les Partenaires pour l’utilisation du Service et de la Plateforme, et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité de RECIPRO-CITE » accessible en ligne.
Conformément aux dispositions légales, tout Bénéficiaire justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à l’adresse du Délégué à la Protection des Données suivante : m.lakehah@recipro-cite.fr
13.LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE – RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Les présentes CGU Bénéficiaires sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service via : m.lakehal@recipro-cite.fr
RECIPRO-CITE adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ; dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION À L’ABONNEMENT RECIPRO-CITE
RECIPRO-CITE, société par actions simplifiée, au capital de 6.000 euros immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 538 362 799 (numéro de TVA intracommunautaire : FR 94 538362799) peut être contactée par les moyens suivants :
Siège social est situé au 7 quai Jean Moulin - 69001 LYON :
Téléphone : 04 82 36 02 94
Email : contact@recipro-cite.fr
1.CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Souscription (ci-après « CGS RECIPRO-CITE ») s’appliquent à toute souscription à un abonnement, par un consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation et à titre individuel uniquement (ci-après le « Bénéficiaire ») auprès de RECIPRO-CITE.
Le Bénéficiaire déclare avoir accepté les CGS RECIPRO-CITE en cochant la case prévue à cet effet et après en avoir pris connaissance.
Ces CGS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Bénéficiaire est celle en vigueur à la date de souscription au Service de RECIPRO-CITE par le Bénéficiaire.
Les présentes CGS s’appliquent à toute souscription destinée à un usage personnel uniquement. Tout professionnel ou groupe souhaitant souscrire dans un cadre commercial ou associatif doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CGS RECIPRO-CITE.
2.SERVICE OBJET DE L’ABONNEMENT
Le Service proposé par RECIPRO-CITE est décrit sur la plaquette d’information remise au Bénéficiaire ou sur la Plateforme avant souscription à un Abonnement.
3.ABONNEMENTS ET DURÉE
3.1. Les différents types d’abonnements proposés par RECIPRO-CITE sont les suivants (ci-après « Abonnement ») :
-
Formule « Coup de pouce »: qui donne accès au Tiers-Lieu aux horaires d’ouverture : assises, presse en libre accès, poste informatique, garde de clef et de bagage et aux Services « Coup de pouce » : carte du cartier, informations locales, agenda du quartier, participer à la bibliothèque partagée et à la boîte à jeux.
-
Formule « Coup de main »: qui permet aux Bénéficiaires d’accéder aux Services « Coup de pouce » et aux Services « Coup de main » suivants :
-
accompagnement de la gestionnaire animatrice au montage de projets collectifs ;
-
participation à des clubs collectifs portés par d’autres Bénéficiaires ;
-
être référent d’un ou plusieurs club(s) d’activité ;
-
échanges de biens et services grâce au module d’échange de bien et service local ;
-
partager des fiches recettes en lien avec les clubs d’activité et d’entraide.
-
Formule « Coup de cœur »: qui permet aux Bénéficiaires d’accéder aux Services « Coup de main »
4.DROIT DE RÉTRACTATION
4.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de souscription, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la souscription à l’Abonnement.
Pour exercer son droit à rétractation le Bénéficiaire doit notifier à RECIPRO-CITE sa décision de rétractation au moyen du formulaire présent à la fin des présentes ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à asnieres@laconciergerieparticipative.com ou par courrier à l’adresse ci-dessous : RECIPRO-CITE, 7 quai Jean Moulin 69001 Lyon.
En cas de rétractation du Bénéficiaire, RECIPRO-CITE s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où RECIPRO-CITE a été informé de la décision du Bénéficiaire de se rétracter. RECIPRO-CITE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Bénéficiaire aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Bénéficiaire.
4.2. En revanche, il est rappelé au Bénéficiaire que, conformément à la loi, le droit à rétractation ne s’applique pas lorsque :
-
Il souscrit à un contrat par internet qui fournit un service accessible immédiatement dès l’inscription. En s’abonnant aux offres de la Plateforme de RECIPRO-CITE sur internet, le Bénéficiaire souscrit à un contrat qui lui donne accès immédiatement après l’inscription au Service. À ce titre, il ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Afin de bénéficier du Service, le Bénéficiaire donne expressément son accord pour cette renonciation. A cet effet, RECIPRO-CITE informe le Bénéficiaire, au moment de la souscription, qu’à la finalisation de cette souscription, il accepte de renoncer à son droit de rétractation pour pouvoir bénéficier du Service sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
-
Il est considéré comme un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
En conséquence, le Bénéficiaire reconnait qu’il ne disposera pas du droit à rétractation dans les cas de figure susvisés.
5.PRIX
Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur la plaquette d’information remise par RECIPRO-CITE ou disponible sur la Plateforme.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur la plaquette d’information ou sur la Plateforme. RECIPRO-CITE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
6.MODALITÉS DE PAIEMENT
Les échéances de tout Abonnement sont payées par prélèvement automatique sur carte bancaire par échéance mensuelle.
Le premier versement mensuel est dû au moment de la validation du formulaire lors de la souscription à l’Abonnement et puis, mensuellement, à chaque date d’anniversaire de l’Abonnement.
Dans l’hypothèse d’un incident de paiement imputable au Bénéficiaire, ce dernier est contacté par le service clients RECIPRO-CITE. Son accès au Service sera suspendu jusqu’au règlement de la somme due à RECIPRO-CITE. Si le Bénéficiaire ne régularise pas la situation dans les trente (30) jours suivants l’incident et/ou si un second incident de paiement est enregistré, alors l’Abonnement pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Bénéficiaire.
7.RÉSILIATION
Le Bénéficiaire reconnaît son engagement ferme et définitif lors de sa souscription à un Abonnement. Par conséquent, le Bénéficiaire reste engagé pendant toute la période restant à courir selon la durée choisie, et s’engage à ce titre, à régler l’ensemble des mensualités jusqu’à la fin de l’Abonnement.
Par exception, la résiliation de l’Abonnement à l’initiative du Bénéficiaire est limitée aux cas suivants :
-
Déménagement dans une zone de plus de 100 km depuis le Site et sur présentation d’un justificatif ;
-
Résiliation de l’Abonnement « Les Collaboratifs » compte tenu de la souscription par le Bénéficiaire à l’offre « Les Additionnels »
Pour que cette résiliation soit effective, le Bénéficiaire doit adresser un mail de résiliation accompagné des justificatifs ou un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ordre de asnieres@laressourcerienumerique.com Cette résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier et sous réserve de la validation des pièces justificatives par RECIPRO-CITE.
En cas de manquement du Bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales et/ou du règlement intérieur, et/ou notamment en cas d’impayés, RECIPRO-CITE adressera un courrier de mise en demeure de s’exécuter conformément aux présentes et/ou au règlement intérieur. À défaut de régularisation par le Bénéficiaire dans le délai d’un (1) mois, l’Abonnement sera résilié automatiquement de plein droit sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
Réciproquement, le Bénéficiaire pourra demander la résiliation du présent Contrat sans frais en cas d’impossibilité d’accéder à la Plateforme et/au Service pendant une période de plus d’un (1) mois, hors événement lié à une maintenance de la Plateforme ou pour lequel par le Bénéficiaire au préalable.
8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Plateforme internet
Les éléments composant la Plateforme, dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive de RECIPRO-CITE
La consultation de la Plateforme, et l’utilisation du Service n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme et de leur contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de RECIPRO-CITE.
8.2. Signes distinctifs, Logos et Marques
RECIPRO-CITE conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Plateforme.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de RECIPRO-CITE, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
9.DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».
Les Bénéficiaires acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par RECIPRO-CITE, ses sous-traitants et le Partenaire pour l’utilisation du Service et de la Plateforme, et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité de RECIPRO-CITE » accessible en ligne.
Conformément aux dispositions légales, tout Bénéficiaire justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à l’adresse suivante : m.lakehal@recipro-cite.fr
10.LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE – RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Les présentes CGS RECIPRO-CITE sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service via : asnieres@laressourcerienumerique.com
RECIPRO-CITE adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ; dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LA PLATEFORME
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Bénéficiaires, des Conditions Générales d’Utilisation Bénéficiaires (ci-après les « CGU Bénéficiaires » et des Conditions Générales de Souscription (ci-après les « CGS RECIPRO-CITE ») et, en ce qui concerne les Partenaires, des Conditions Générales d’Utilisation Partenaires (ci-après « CGU Partenaires »).
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations réalisées par l'intermédiaire du Service de Boutique en ligne entre Partenaire et Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Partenaires et les Acheteurs de Produits et Prestations, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et RECIPRO-CITE, entre les Partenaires et RECIPRO-CITE et les Partenaires et les Acheteurs.
Les CGV ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par RECIPRO-CITE dans le Tiers-Lieu auprès des visiteurs.
Les relations entre les Acheteurs et RECIRPO-CITE sont régies par les CGU Bénéficiaires et les CGS RECIPRO-CITE.
Les relations entre les Partenaires et RECIPRO-CITE sont régies par les CGU Partenaires.
Les relations entre Acheteurs et Partenaires sont régies par les présentes et par les conditions générales de vente du Partenaire présentes sur sa Boutique en ligne.
RECIPRO-CITE n'est pas le vendeur des Produits et Prestations achetés par l'intermédiaire du Service de Boutique en Ligne ; seul le Partenaire est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits et Prestations. Les Produits et Prestations ne pourront donc être ni repris, ni échangés, ni remboursés par RECIPRO-CITE.
RECIPRO-CITE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
Toute commande sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.DEFINITIONS
Acheteur |
Désigne les Bénéficiaires du Service, personnes physiques, qui achètent des Produits et/ou Prestations de services par l’intermédiaire de la Plateforme sur une Boutique en ligne. |
Bénéficiaire |
Désigne toute personne physique (habitant, salarié d’une entreprise ou membre d’une association usagers du Site) ou toute personne morale (entreprise ou association implantée sur le Site) qui a souscrit à l’offre de Conciergerie Participative® proposée par RECIPRO-CITE, ou qui en bénéficie de droit du fait de sa résidence sur le Site (abonnement inclus dans charges de copropriété ou payé par entreprise, ou association) et qui a accès au Service selon les droits souscrits.Les Bénéficiaires (hors bénéficiaires de droit qui bénéficie automatiquement de l’ensemble de l’offre) disposent de différents accès au Service suivants les droits souscrits :- Souscription gratuite à la formule « Coup de pouce » donnant accès au Tiers-Lieu, aux Services « Coup de pouce » proposés au sein du Tiers-Lieu et recensés sur la Plateforme dans l’onglet « Coup de pouce ! ».- Adhésion annuelle à la formule « Coup de main » donnant accès à l’ensemble des Services de la formule « Coup de pouce » ainsi qu’aux Services « Coup de pouce » proposés au sein du Tiers-Lieu et recensés sur la Plateforme dans l’onglet « Coup de main ! ».- Abonnement mensuel à la formule « Coup de cœur » donnant accès à l’ensemble des Services de la formule « Coup de pouce » ainsi qu’au Service de Boutiques en ligne.Les Services et formules précités sont disponibles dans les onglets du même nom et accessibles à l’adresse :asnieres.laconciergerieparticipative.com |
Boutique en ligne |
Désigne l’espace numérique concédé au Partenaire par RECIPRO-CITE sur la Plateforme, à travers laquelle le Partenaire propose et commercialise ses Produits et/ou Prestations.La Boutique en ligne est accessible dans l’onglet « Les Additionnels » sur la Plateforme. |
Conciergerie participative® |
Désigne le concept proposé par RECIPRO-CITE reposant sur les éléments suivants :- la gestion et l’animation d’un lieu d’accueil et de rencontres (le « Tiers-Lieu ») au sein du Site permettant la création de liens entre usagers du lieu, la coopération des acteurs sociaux et économiques, et l’organisation d’activités collectives diverses à l’initiative des usagers ;- le développement, la mise à disposition et la modération d’une plateforme collaborative en ligne (la « Plateforme ») éditée par RECIPRO-CITE, à destination des différents acteurs du Site. |
Partenaire |
Désigne les professionnels qui utilisent le Service pour commercialiser leurs Produits et Prestations via leur Boutique en ligne sur la Plateforme. |
Plateforme |
Désigne la Plateforme internet https://asnieres.laconciergerieparticipative.com/ éditée par RECIPRO-CITE, qui donne accès au Service. |
Prestations |
Désignent les prestations de services commercialisées par le Partenaire via la Plateforme et le Tiers- Lieu. |
Produits |
Désignent les biens et produits commercialisés par le Partenaire via la Plateforme et le Tiers-Lieu. |
Service |
Désigne l’ensemble des prestations et services rendus par RECIPRO-CITE dans le cadre de son offre de Conciergerie Participative®, au profit des Partenaires et des Bénéficiaires. Le Service se décline sous différents droits d’accès selon les abonnements souscrits par les Bénéficiaires ou auxquels ils ont droit. |
Site |
Désigne le quartier dans lequel est situé la Conciergerie Participative®. |
Tiers-Lieu |
Désigne le local situé sur le Site. |
2.CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE L’ACHETEUR ET LE PARTENAIRE
L’achat d’un ou plusieurs Produit(s) et/ou Prestations par l’Acheteur auprès d’un Partenaire se réalise suivant ces étapes :
2.1 L’Acheteur se rend sur la Plateforme et, après avoir entré ses informations de connexion, se rend dans la rubrique « Coup de pouce » catégorie « Boutiques en Ligne » et choisit la Boutique en Ligne d’un Partenaire.
2.2. Les Produits et Prestations sont présentés avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit ou la date de réalisation de la Prestation. L’Acheteur a la possibilité de poser des questions au Partenaire via la messagerie de la Plateforme afin d’obtenir des informations complémentaires sur les Produits et/ou Prestations.
2.3. L'Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il souhaite acheter.
2.4. Il confirme son choix de Produit(s) et/ou de Prestation(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
2.5. Une fois la commande validée, l'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
2.6. Le Partenaire est informé par RECIPRO-CITE qu'un ou plusieurs des Produits et/ou Prestation qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande. Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
Les offres de Produits et Prestations du Partenaire sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Boutique en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit ou d’une Prestation après passation de la commande par l’Acheteur, le Partenaire l’informe de l’indisponibilité, la commande est annulée et l’Acheteur n’est pas débité du prix correspondant à la commande annulée.
Si un même article (Produit ou Prestation) fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de sa disponibilité, celui-ci sera vendu par priorité au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
2.7. Les Produits sont expédiés et/ou les Prestations réalisées par le Partenaire suivant les modalités fixées à la section 3 - Livraison.
2.8. A défaut d’une réclamation de la part de l’acheteur effectuée par mail, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
La confirmation de la réception du Produit est effectuée sans préjudice des dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en Annexe. L’Acheteur a la possibilité, à tout moment, de contacter le Partenaire, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits et Prestations commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
2.9. Des produits et prestations peuvent également être présentés à la vente directement par RECIPRO-CITE dans le Tiers-Lieu. Les visiteurs du Tiers-Lieu peuvent alors les acheter sans utiliser le Service de la Plateforme. Ces ventes ne sont pas soumises aux présentes CGV.
3.PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits et Prestations sont déterminés et fixés par le Partenaire.
Les prix des Produits et Prestations indiqués sur la Plateforme s'entendent en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont communiqués sur les fiches produits. Des frais de livraison en sus peuvent être ajoutés en fonction du type et du montant de la commande.
Le prix des Produits et Prestations présentés sur la Plateforme ainsi que les conditions de ventes peuvent varier en fonction des offres promotionnelles en cours et peuvent être différent des prix pratiqués dans le Tiers-Lieu.
Les frais de livraison sont communiqués, au plus tard avant la confirmation de la commande par l’Acheteur. Les Produits et Prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
La validation de la commande par l’Acheteur emporte obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer par carte bancaire ou portefeuille électronique disponible sur la Plateforme. RECIPRO-CITE encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Partenaire. RECIPRO-CITE transmet ensuite le paiement au Partenaire. RECIPRO-CITE est autorisée par les Partenaires à accepter le règlement du prix pour leur compte. Le paiement du prix à RECIPRO-CITE est libératoire à l’égard du Bénéficiaire qui ne peut être sollicité directement par le Partenaire pour obtenir le paiement du prix.
4.LIVRAISON
Les Produits sont, au choix de l’Acheteur, soit mis à disposition dans le Tiers-Lieu soit envoyés en livraison à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une livraison, le Partenaire s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant l’accusé de réception de commande envoyé à l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une mise à disposition dans le Tiers-Lieu, le Partenaire détermine et informe l’Acheteur du délai nécessaire ou de la date à laquelle les Produits seront disponibles pour être récupérés au Tiers-Lieu.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur et acheminés dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande.
L'Acheteur est responsable des informations qu’il communique. Ainsi, il lui incombe de s'assurer que les informations qu'il communique aux fins de livraison ou de mise à disposition sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits ou les Prestations qu'il achète sur la Plateforme.
Les Produits voyagent aux risques du Partenaire. La prise de possession physique des Produits par l’Acheteur transfère les risques de perte ou d’endommagement des produits à sa charge.
Les Prestations sont réalisées selon la date et le lieu précisés dans la fiche produit, ou dans la confirmation de commande, ou selon les options disponibles et sélectionnées par l’Acheteur.
Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Partenaire à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
5.DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué sur la Plateforme auprès d'un Partenaire agissant en qualité de vendeur professionnel, l'Acheteur, qui répond à la qualification de consommateur au sens du code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Partenaire, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour les commandes portant sur une (des) Prestation(s), l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer, auprès dudit Partenaire, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Partenaire, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés. Par principe, les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur à moins que le Partenaire n’ait choisi d’en assumer les frais.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant une nouvelle commercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du code de la consommation), il est rappelé au Bénéficiaire que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
-
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
-
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
-
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
-
de fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
-
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
-
de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
-
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Partenaire concerné à l'aide :
-
soit du formulaire-type de rétractation joint en Annexe 2 à adresser au Partenaire à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie disponible sur la Plateforme,
-
soit par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Partenaire, l’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés au Partenaire dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Partenaire de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Partenaire.
Le remboursement des Produits et Services ayant fait l’objet du droit de rétractation est effectué par RECIPRO-CITE dans les conditions suivantes :
RECIPRO-CITE procède au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Partenaire et que RECIPRO-CITE en aura été informé. Le remboursement est réalisé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Partenaire et à RECIPRO-CITE une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
6.LITIGES
6.1 Traitement des réclamations
L’Acheteur a la possibilité de contacter le Partenaire, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits et Prestations commandés en utilisant la messagerie du Service ou par tout autre moyen de communication y-compris pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Après expiration des délais de garantie, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Partenaire, de formuler toute demande relative aux Produits et Prestations commandés en utilisant la messagerie mise à disposition sur la Plateforme dans le cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Partenaire, le cas échéant à l'aide de la messagerie mise sur leur espace personnel.
L'Acheteur et le Partenaire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Partenaire n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, RECIPRO-CITE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Partenaire, de procéder au remboursement du Produit ou du Service auprès de l’Acheteur. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par RECIPRO-CITE au Partenaire au titre des Produits et Services vendus par le Partenaire via le Service.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit à une résolution amiable, soit au renvoi du Produit ou la réitération de la Prestation commandée, soit au remboursement.
6.2. Médiation
Médiateur : RECIPRO-CITE adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ; dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au V.1. Traitement des réclamations avant toute demande de médiation.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
7.GARANTIES
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe 1 des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande sont remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Partenaire dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi sont avancés par l’Acheteur mais remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour sont pris en charge et remboursés par le Partenaire.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à la section 4 – Droit de rétractation du consommateur.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
-
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du vendeur Partenaire ;
-
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.